Conditions générales

1. Champ d'application

Ces conditions font partie intégrante de toute offre, de tout mandat et de toute prestation du bureau (études, pronostics, mesures, expertises, conseils, suivi de chantier). Elles priment sur les conditions du mandant, sauf accord écrit contraire. L'acceptation de l'offre vaut acceptation des présentes conditions.

2. Nature des prestations

Le bureau fournit des prestations de conseil et d'étude (mandat, art. 394 ss CO). Il agit avec diligence, selon les règles de l'art et les normes en vigueur à la date de la prestation. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyens et ne garantit aucun résultat, notamment une valeur d'isolation ou de niveau sonore, l'obtention d'un permis ou l'issue d'une procédure (opposition, recours, expertise).

3. Informations transmises

Le bureau se fonde sur les plans, documents, données et renseignements fournis par le mandant, ses mandataires, les fabricants et les fournisseurs (par exemple des performances de laboratoire), sans les vérifier. Le mandant répond de leur exactitude, de leur exhaustivité et de leur actualité ; les conséquences d'informations erronées, incomplètes, tardives ou modifiées après coup lui incombent.

4. Pronostics, mesures et évaluations

Les pronostics reposent sur des modèles et des hypothèses comportant une incertitude : les valeurs obtenues sur l'ouvrage réalisé peuvent s'en écarter (qualité d'exécution, transmissions latérales, matériaux, usage). Les mesures ne valent que pour le lieu, le moment, les conditions et les appareils documentés (bruit parasite, météo, fonctionnement des installations) et comportent une incertitude de mesure. Les évaluations de conformité suivent les normes et textes cités dans le rapport ; elles ne lient ni les autorités ni les tribunaux. La perception subjective du bruit n'est pas garantie.

5. Périmètre acoustique, exécution et chantier

Les prestations du bureau portent exclusivement sur l'acoustique et les vibrations. Les pronostics, matériaux, systèmes et méthodes de construction proposés ne sont évalués que sous cet angle. Le mandant, son architecte et ses mandataires les font contrôler avant exécution par les spécialistes compétents pour tous les autres aspects : statique et capacité portante, sécurité des personnes, protection incendie, physique du bâtiment, durabilité et tenue dans le temps, compatibilité des matériaux, installations techniques, conformité aux règles de construction et aux prescriptions des fabricants.

Sans mandat de surveillance, le bureau n'assume ni direction, ni coordination, ni contrôle de l'exécution. Lorsqu'un mandat de surveillance lui est confié, celle-ci se limite à la bonne exécution des points déterminants pour l'acoustique : visites ponctuelles, aux stades convenus, par sondages. Elle ne libère ni les entreprises, ni l'architecte, ni la direction des travaux de leurs obligations, ne vaut pas réception de l'ouvrage et ne garantit pas le résultat final. Un défaut non constaté lors d'une visite ne peut être imputé au bureau. Le bureau ne répond pas des produits, des prestations ni des défauts d'exécution de tiers.

6. Limitation de responsabilité

6.1La responsabilité du bureau est illimitée en cas de dol ou de faute grave, d'atteinte à la vie ou à l'intégrité corporelle ainsi que dans les cas où le droit impératif impose une responsabilité illimitée.

6.2Dans les autres cas, la responsabilité du bureau est exclue dans toute la mesure autorisée par la loi.

7. Tiers, droits d'auteur et confidentialité

Les rapports et résultats sont établis exclusivement pour le mandant et le but convenu. Toute transmission à un tiers ou tout autre usage requiert l'accord du bureau et la remise du document complet. Le bureau n'assume aucune responsabilité envers les tiers ; le mandant le libère de toute prétention de tiers découlant d'une transmission ou d'un usage non conforme. Les rapports restent la propriété intellectuelle du bureau ; le mandant en reçoit, après paiement complet, un droit d'usage pour le but convenu. Les parties traitent confidentiellement les informations de l'autre, sauf obligation légale ou besoin d'une procédure.

8. Contrôle des livrables et réclamations

Le mandant vérifie les livrables dès réception et signale par écrit toute erreur ou tout défaut dans les 10 jours ; à défaut, ils sont réputés acceptés, sauf défauts cachés signalés dès leur découverte. Le bureau a le droit de corriger ou compléter ses livrables dans un délai raisonnable avant toute autre prétention.

9. Circonstances indépendantes du bureau

Le bureau ne répond pas des retards ou de l'impossibilité d'exécuter une prestation dus à la force majeure, aux conditions météorologiques, à l'absence d'accès ou de conditions de mesure appropriées, ou à une panne de matériel. Les délais sont indicatifs, sauf convention écrite.

10. Droit applicable, for, divisibilité

Le droit suisse est applicable, à l'exclusion des règles du droit international privé et de la Convention de Vienne (CVIM). Le for exclusif est à Sion (VS), sous réserve des fors impératifs de la loi. Si une disposition des présentes conditions générales ou de l’offre est nulle ou inapplicable, les autres restent valables et la disposition concernée est censée remplacée par une disposition valable s’approchant le plus possible du but économique ou juridique recherché.